Devenir apprentiLe contrat d’apprentissage

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• Les jeunes de 15 ans sortant de 3ème
• Personnes de 16 à 29 ans révolus (au plus 35 ans sous certaines conditions)
• Sans limitation d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et les personnes envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

La durée du contrat varie de 6 mois à 3 ans selon le métier et le niveau du diplôme préparé (CAP, BP, BTS…).

La durée peut être inférieure à celle du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti(e) : durée fixée via la convention tripartite CMAO/Employeur/Apprenti(e) en annexe du contrat.

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

La période de formation pratique chez l’employeur ainsi que la période de formation en centre de formation ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.

• La formation est gratuite pour l’apprenti(e).
• Le temps passé au centre de formation et en entreprise varie selon la formation choisie.
  Exemple pour un CAP en 2 ans : le rythme de l’alternance est de 3 semaines en entreprise et 1 semaine en formation dans l’établissement.
• Ce dernier assure au moins 420 heures de formation par année de formation.
• Le temps passé à CMAO Formation est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel.
• La formation est sanctionnée par un diplôme ou titre.

L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.

Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude à l’embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l’affectation sur le poste.

A défaut de convention ou d’accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage, sont réputées remplir la condition :

• les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre et pouvant justifier d’une année d’expérience professionnelle hors apprentissage en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).

ou

• les personnes pouvant justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).

Concernant les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, un permis de former est obligatoire pour la personne désignée en tant que maître d’apprentissage.

Pour plus d’informations sur la formation : https://www.certidev.com/le-permis-de-former 

Tout maître d’apprentissage peut effectuer cette formation, elle permet d’améliorer l’intégration des apprenti(e)s, de fidéliser les salariés en valorisant leur rôle au sein de l’entreprise, de réussir la transmission et de diffuser la culture de l’alternance dans l’entreprise.

Veuillez prendre contact avec le service « Formation Professionnelle Continue » de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron au 05 65 77 56 00 / formation.continue@cm-aveyron.fr.

Les travailleurs mineurs ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine (dérogation possible pour certains secteurs).

Pour les secteurs du bâtiment, des travaux publics et paysagers, les heures supplémentaires pour un(e) apprenti(e) mineur(e) sont autorisées lorsque l’organisation collective de travail le justifie (dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaine).

La durée du travail ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement.

Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti(e) consécutifs ou non : le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
Au-delà des 45 premiers jours :

• Rupture par accord écrit et signé des deux parties. 
• Démission de l’apprenti(e) : possible après respect d’un préavis et avec au préalable l’obligation de solliciter le médiateur de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
• Licenciement : le contrat peut être rompu de droit en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti(e), ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
• Liquidation judiciaire sans maintien de l’activité : le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti(e).
• Si exclusion définitive de l’apprenti(e) du centre de formation, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Le CFA ou l’apprenti(e) peut saisir le médiateur.
• En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti(e) avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur 1 mois avant.

Votre contact, Gilles Dujols, Médiateur de l’appentissage.

gilles.dujols@cm-aveyron.fr ou 05 65 77 56 44

Livret de Mediation de l’apprentissage

• Patronales : dispositif de réduction générale sur les bas salaires, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale par l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
• Salariales : exonération totale dans la limite de 79 % du SMIC.