Vous modifiez le statut juridique de l’entreprise, vous changez d’adresse, vous cessez votre activité … ?
Pour toutes les modifications intervenant durant la vie de votre entreprise, le Service Formalités de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous accompagne pour accomplir vos formalités sur le guichet unique de l'INPI.
Vous cessez votre activité ?
La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.
Le Service Formalités se charge de procéder à votre formalité de cessation d'activité y compris auprès du Greffe du Tribunal de Commerce si besoin.
Le Répertoire des Métiers enregistrera la radiation de votre entreprise.
Tarif assistance à la formalité : 55.20 € TTC (hors droits légaux)
Vous souhaitez procéder à des modifications ?
Pour toutes les modifications de votre entreprise : changement d’adresse, mariage, élargissement de vos activités, modification de statut juridique, transmission … le Service Formalités procèdera aux formalités nécessaires.
Tarif assistance à la formalité : 55.20 € TTC (hors droits légaux)
Les formalités de modification ou de radiation d’activité
Pour toutes formalités de radiation ou de modification de votre entreprise, veuillez contacter le Service Formalités :
cfe-rm@cm-aveyron.fr
05-65-77-56-07
05-65-77-56-43
Obtenir un extrait d’immatriculation ou un certificat de radiation
Depuis le 1er janvier 2023, l'extrait d'immatriculation du Répertoire des Métiers n'a plus de valeur juridique et il n'est désormais plus possible d'en émettre.
Nous vous invitons à vous rendre sur le site https://data.inpi.fr/ pour télécharger le document officiel de votre entreprise.