Recruter un apprentiLe contrat d’apprentissage
ApprentissageRecruter un apprenti
Le dossier de pré-inscription est remis au candidat (à retirer à l’accueil du CFA, à demander par mail ou par téléphone au 05 65 77 56 18 ou à télécharger sur le site).
Sur la fiche de renseignement une partie concerne l’entreprise, elle est à remplir avec votre appui.
Le candidat doit ensuite retourner le dossier complet au CFA.
L’entreprise doit établir le contrat d’apprentissage désormais de sa responsabilité.
La partie “FORMATION” du contrat sera complétée par le CFA.
Le contrat (Cerfa 10103-09) est
> téléchargeable ici
> à demander au CFA (05 65 77 56 18 – cfa@cm-aveyron.fr)
> à remplir en ligne sur la plateforme de votre OPCO
En cas de besoin, vous pouvez vous rapprocher de votre comptable.
Le Campus des Métiers peut également vous accompagner dans cette démarche.
Transmettez le contrat d’apprentissage au CFA par mail ou courrier.
En retour, vous recevrez :
> le contrat signé et visé par le CFA,
> la convention de formation,
> la convention de durée le cas échéant,
> le calendrier des semaines de cours.
Compte tenu du délai d’instruction, nous vous invitons à adresser le Cerfa au CFA, au plus tard, 10 jour avant la date de début de contrat.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début de contrat d’apprentissage, l’employeur doit déposer le dossier sur la plateforme en ligne de son OPCO :
> le contrat signé par toutes les parties et visé par le CFA,
> la convention de formation signée par le CFA et l’employeur,
> la convention de durée signée par le CFA et l’employeur le cas échéant,
> le calendrier des semaines de cours.
L’OPCO dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.
A réception de l’accord de l’OPCO pour la prise en charge financière du contrat :
> l’aide financière à l’employeur est déclenchée
> l’apprenti(e) est inscrit(e) au CFA
ApprentissageDocuments à télécharger
ApprentissageLa réglementation 2021
- Pour les jeunes de 14 ans sortant de 3ème et nés en fin d’année : contacter le Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron
- Les jeunes de 15 ans sortant de 3ème
- Personnes de 16 à 29 ans révolus
- Sans limitation d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés
La durée du contrat varie de 6 mois à 3 ans selon le métier et le niveau du diplôme préparé (CAP, MENTION COMPLEMENTAIRE, BP, TITRE PRO, BM, BTS…).
La durée peut être inférieure à celle du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti(e) : durée fixée via la convention tripartite CFA/Employeur/Apprenti(e) en annexe du contrat.
En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.
La période de formation pratique chez l’employeur ainsi que la période de formation en centre de formation ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.
- La formation est gratuite pour l’apprenti(e)
- Le temps passé au centre de formation et en entreprise varie selon la formation choisie.
Exemple pour un CAP en 2 ans : le rythme de l’alternance est de 3 semaines en entreprise et 1 semaine au Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron - Le CFA assure au moins 400 heures de formation par année de formation.
- Le temps passé au Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel
- La formation est sanctionnée par un diplôme ou titre
- L’employeur saisit le service de santé au travail pour la visite d’information et de prévention au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti(e). La médecine du travail dispose alors de 8 jours suivant sa saisine pour répondre à l’employeur de l’apprenti(e) et proposer un rendez-vous dans les 2 mois suivant la date d’embauche.
- Pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être réalisée par un médecin de ville si la médecine du travail n’est pas en mesure de proposer un rendez-vous dans les délais.
A défaut de convention ou d’accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage, sont réputées remplir la condition :
- les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre et pouvant justifier d’une année d’expérience professionnelle hors apprentissage en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).
ou
- les personnes pouvant justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e).
Concernant les métiers de la branche HCR (hôtels, cafés, restaurants), le “Permis de former” est une formation obligatoire pour les tuteurs et maitres d’apprentissage.
Pour suivre la formation ou renouveler votre “Permis de former”, contactez un organisme de formation habilité :
- UMIH12
- Autres organismes habilités : http://www.certidev.com/le-permis-de-former
Tout maître d’apprentissage peut effectuer cette formation, elle permet d’améliorer l’intégration des apprenti(e)s, de fidéliser les salariés en valorisant leur rôle au sein de l’entreprise, de réussir la transmission et de diffuser la culture de l’alternance dans l’entreprise.
Veuillez prendre contact avec le service « Formation Professionnelle Continue » de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’aveyron au 05 65 77 56 00.
2 par maître d’apprentissage et 1 redoublant en sus possible à l’exception du secteur de la coiffure.
Les travailleurs mineurs ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine (dérogation possible pour certains secteurs).
Pour les secteurs du bâtiment, des travaux publics et paysagers, les heures supplémentaires pour un(e) apprenti(e) mineur(e) sont autorisées lorsque l’organisation collective de travail le justifie (dans la limite de 10 heures par jour et 40 heures par semaine).
La durée du travail ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement.
Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti(e) consécutifs ou non : le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
Au-delà des 45 premiers jours :
- Rupture par accord écrit et signé des deux parties.
- Démission de l’apprenti(e) : possible après respect d’un préavis et avec au préalable l’obligation de solliciter le médiateur de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
- Licenciement : le contrat peut être rompu de droit en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti(e), ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
- Liquidation judiciaire sans maintien de l’activité : le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti(e).
- Exclusion définitive de l’apprenti(e) du centre de formation : l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Le CFA ou l’apprenti(e) peut saisir le médiateur.
- En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti(e) avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur 1 mois avant.
- Patronales : dispositif de réduction générale sur les bas salaires, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale par l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
- Salariales : exonération totale dans la limite de 79 % du SMIC.