devenir artisanImmatriculer son entreprise
avec le Centre de Formalités des Entreprises
Votre future activité dépend du secteur de l’artisanat
Vous avez vérifié que vous êtes en conformité avec la réglementation de votre métier, finalisé l’étude de votre projet et choisi le statut juridique.
Il ne vous reste plus qu’à officialiser le démarrage en immatriculant l’entreprise.
Si à cette étape, vous avez des interrogations sur le statut le mieux adapté, votre conseiller économique CMA de l'Aveyron peut vous aider à faire le bon choix.
Faciliter vos démarches
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est votre interlocuteur pour toutes les formalités liées à la création ou à la reprise d’une entreprise artisanale, que ce soit une entreprise individuelle ou une société. Il procède à l’information des organismes suivants :
- L’INSEE, qui attribue les numéros SIREN et SIRET de votre entreprise et le code APE
- Le service des Impôts des Entreprises (SIE),
- Les organismes sociaux : URSSAF, Sécurité sociale des Indépendants …
- Le Greffe du Tribunal de Commerce, si activité commerciale ou société
- La Direction DDCSPP pour les activités alimentaires
- Le Répertoire des Métiers, qui délivre la carte professionnelle et l’extrait d’immatriculation
Et si vous êtes également commerçant ou sous forme de société commerciale :
- Le Greffe du Tribunal de Commerce, qui remet l’extrait K ou KBIS
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
Vous accompagner
Nos conseillers vous proposent sur rendez-vous, une assistance technique (*) pour vos formalités, quel que soit le statut juridique :
- Lister pour vous les pièces à fournir en fonction de votre projet et de votre situation
- Vous conseiller dans la réalisation de la formalité
- Vérifier la cohérence de votre déclaration
- Transmettre et suivre l’avancement de la formalité auprès des organismes concernés
(* autre que celle relevant des attributions légales des professionnels du droit (rédaction statuts, annonce légale…))
Les formalités d’immatriculation
Téléchargez les pièces à fournir selon le statut juridique de l’entreprise :
Autres pièces nécessaires aux formalités :
- Attestation de non condamnation (PJ n°1)
- Autorisation du propriétaire (PJ n°2)
- Formulaire "Communication à des tiers de listes de personnes immatriculées au RM" (PJ n°3)
- Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens (PJ n°4)
- Attestation sur l'honneur relative au statut choisi (PJ n°5)
- Déclaration de concubinage
- Déclaration concernant les établissements transformant des denrées animales (Cerfa n°13984 et notice d'information n°51738)
- Déclaration préalable d'une activité ambulante (Cerfa n°14022)